Article 1 - Application des conditions

 Pour l’utilisation de site www.validiffusion.com

Informations concernant le Vendeur

Le site www.validiffusion.com géré et exploité par la société VLD Secret, EURL au capital social de 10000 €, dont le siège social est situé 11 Avenue Charles de gaule,95700 Roissy, France, N° de téléphone : +33.182285782, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Pontoise B499294080

Le vendeur est défini ci-dessous comme étant la boutique en ligne Validiffusion.com , enseigne commerciale de la société VLD Secret, dont le siège social se trouve à l'adresse suivante: 
Validiffusion 
Validiffusion.com
11 Avenue Charles de gaule
95700 Roissy en france
 
EMAIL: support@validiffusion.com
Telephone: 0182285782

 


La société Validiffusion et l 'acheteur est défini ci-dessous comme étant la société ou la personne signataire et acceptant les présentes conditions de vente. 

L'acheteur reconnaît avoir la capacité de contracter aux conditions décrites ci-après, c'est à dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle. L'acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant d'avoir passé la commande. 

Les conditions générales de vente s 'appliquent de façon exclusive à toutes les ventes conclues par la société Validiffusion - Validiffusion.com, tant pour son propre compte que pour celui de ses commettants. Toutes autres conditions n'engagent le vendeur qu'après confirmation écrite de sa part. Le seul fait de passer une commande ou d'accepter une offre du vendeur comporte l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales. Toute condition non conforme à nos conditions générales que l'acheteur aura formulée sera rejetée à moins que nous n'en ayons expressément et par écrit reconnu l'applicabilité. 

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par la société Validiffusion - Validiffusion.com, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures .

 


Article 2 - Commandes 

Les commandes sont effectives dès la date de réception du règlement. 

Les commandes adressées directement par l'acheteur ou qui sont transmises par les agents représentants du vendeur n'engagent le vendeur que lorsqu'elles ont été acceptées par écrit. Toutes modifications des commandes et toutes conditions accessoires ou dérogatoires quant à l'objet et aux modalités de la vente ne sont valables que dans la mesure où elles figurent dans l'offre ou la confirmation faite par le vendeur. 

Toute offre de vente s'entend sous réserve des stocks disponibles. Néanmoins, si en dépit de la vigilance du vendeur concernant ses stocks, les produits s'avéraient indisponibles après la commande de l'acheteur, la société Validiffusion - Validiffusion.com s'engage à vous en informer dans les meilleurs délais, et pourra vous permettre d'annuler ou de modifier votre commande. 

Dans le cas où le paiement de la commande de l'acheteur aurait déjà été débité par le vendeur, et qu'aucune modification de la dite commande ne semble être possible, l'acheteur sera remboursé sans délais et au plus tard dans les 30 jours du paiement des sommes qu'il a versé. 

Toute clause émanant de l'acheteur, non acceptée par écrit par le vendeur qui serait en opposition avec les présentes conditions générales ou particularités définies dans l'offre de prix sera considérée comme nulle. Aucune annulation unilatérale de commande ne sera acceptée sans l'accord de la société Validiffusion - Validiffusion.com.

 


Article 3 - Prix

 

Les prix du site sont indiqués en Euros TTC ou Hors taxes . Ils sont applicables lors de la validation de la commande par le consommateur et n'intègrent pas la participation aux frais de livraison, facturée en supplément, et indiquée avant la validation finale du bon de commande. 
Les prix sont soumis à la T.V.A. française et tout changement du taux légal de cette T.V.A sera implicitement répercuté sur le prix des produits présentés sur le site Validiffusion.com , à la date stipulée par le décret d'application s'y référant. 
 

 

Article 4 - Paiement

 

Toutes les commandes sont payables en Euros. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande par l'Acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.

Dans la boutique www.validiffusion.com: vous pouvez regler votre commande par les moyens designés ci-dessous.

  • la carte bancaire (Carte Bleue),
  • la carte de crédit (Visa, MasterCard),
  • le système de paiement sécurisé PayPal,le mandat postal,le mandat cash.
  • par téléphone muni de votre carte bancaire (Carte Bleue) ou carte de crédit (Visa, MasterCard).
  • par virement bancaire.

Pour le paiement en ligne, aucune transaction bancaire n'est réalisée directement sur notre site.
Au moment du paiement, vous basculez sur le serveur sécurisé PayPal et aucune donnée bancaire ne passe ou n'est stokée sur notre site.

En fonction du résultat de l’analyse du niveau de confiance de la transaction, nous nous réservons de ne pas vous proposer certains moyens de paiement.

6.1. En cas de paiement par chèque bancaire ou postal, nous vous prions d’adresser vos chèques à l’adresse suivante :

Validiffusion
   4 Rue de Flandres

95470 FOSSES



L'acheteur garantit à la société Validiffusion - Validiffusion.com qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, lors de l'enregistrement du bon de commande. 

La société Validiffusion - Validiffusion.com se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande etou livraison, quels que soient leur nature et niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l'Acheteur, ou en cas d'incident de paiement. 

Des pénalités d'un montant égal au taux d'intérêt légal majoré de cinq points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l'issue d'un délai de dix jours suivant la date de facturation où dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d'une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes. 

La société Validiffusion - Validiffusion.com se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d'identité de l'acheteur et/ou d'un justificatif de domicile pour toute commande. 

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être contrôlées pour vérification.

 


Article 5 - Choix des Articles

 

L'acheteur ayant pris connaissance des produits et de leurs caractéristiques, commercialisés par la société Validiffusion - Validiffusion.com, a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu'ils les a préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le ou les produits faisant l'objet de sa commande. En outre, l'Acheteur connaissant seul les accessoires, packs d'accessoires, pièces détachées, logiciels et autres, qu'il utilise, est seul juge de la compatibilité des produits commandés avec ceux utilisés par lui. 

Il appartient exclusivement à l'acheteur, s'il ne s'estime pas suffisamment compétent, de se faire assister d'un conseil.

 

Articles 6 - Livraison 
La livraison se fait soit par colissimo suivi, soit par transporteur.Les delais en moyenne sont de 48H00 à 72h00 au depart de notre entrepot.La gratuitée des frais de transport est effective sur validiffusion.com à partir de 2000€ pour la france metropolitaine.Si la livraison est en dehors de la france metropolitaine et que votre commande depasse les 2000€,nous vous contacterons afin de vous informer du prix du transport à regler en supplement de votre commande.
Règles Générales: 
Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande,. 

L'acheteur peut, à sa demande expresse, obtenir l'envoi de la facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison en faisant simplement la demande au vendeur par écris, fax ou email. 

Pour permettre d'expédier à l'acheteur les produits commandés, la société Validiffusion - Validiffusion.com a choisi de travailler en priorité avec la POSTE en utilisant le système So Colissimo suivi de la POSTE pour les envois plus rapides  et ce afin de réduire les temps de transport entre la commande et la livraison des produits commandés. 

Les caractéristiques du système Colissimo Suivi de la POSTE sont les suivantes : 
L'acheteur a la possibilité de récupérer les produits commandés au bureau de poste le plus proche de l'adresse de livraison, en cas d'absence, sur le lieu de livraison, lors de la présentation du facteur. 

L'acheteur est livré à son domicile par son facteur ou service des douanes pour l'etranger  et signe un bordereau de distribution accusé de réception. En cas d'absence, l'acheteur ou le destinataire du produit commandé reçoit un avis de passage de son facteur ou service des douanes pour l'etranger, ce qui lui permet de retirer les produits commandés,l'acheteur est tenu de retirer la marchandise au bureau de poste ou service des douanes .Tous colis arrivés à la poste ou service des douanes de l'acheteur est considéré comme livré. En cas de non reclamation de l'acheteur,les colis nous seront retournés.Tous les frais de transport seront à la charge de l'acheteur.

Problèmes de Livraison : 
L'acheteur est tenu de vérifier, en présence du préposé de la poste, l'état de l'emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. Dans l'hypothèse où l'acheteur aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit sur l'état ou le contenu de son colis, il est tenu: 

- d'appliquer la procédure Colissimo (notamment signaler les dommages dus, toutes réclamations et réserves) et de refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat d'anomalie auprès du préposé de la Poste (constat 170). 

- de signaler ces incidents à la société Validiffusion - Validiffusion.com par l'intermédiaire de son Service clients en ligne ou par téléphone au . 0182285783 dans les deux jours ouvrés suivant, et ce en exposant les dites réclamations ou réserves. Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus, aucune réclamation de l'acheteur ne sera acceptée. 

Problèmes de Qualité ou de conformité: 

En cas de livraison d'un produit ne correspondant pas à la commande (défectueux ou non conforme), l'acheteur doit formuler sa réclamation dans deux jours ouvrés suivant la reception du ou des colis.

Les réclamations doivent être adressées par l'intermédiaire de son Service clients en ligne ou par téléphone au 0182285783 , et doivent comporter : 

Les coordonnées de l'Acheteur 
Le numéro de commande concerné 
Les références du produit 
Les motifs de la réclamation 

Les produits devront être retournés par l'acheteur dans un délai de quatorzes ( 14 )t jours ouvrés à compter de la date de livraison. 

A défaut, la société Validiffusion - Validiffusion.com ne procédera à aucun échange ou remboursement des produits ainsi commandés. 

Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à vos frais à la société Validiffusion - Validiffusion.com dans son état et emballage d'origine et comporter l'ensemble du produit et de ses accessoires dans un parfait état de revente. 

Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus et des délais indiqués, l'Acheteur ne pourra formuler aucune réclamation pour non conformité ou vice apparent des produits livrés, les Produits étant alors réputés conformes et exempts de tout vice apparent. 

Délais: 
Le système Colissimo Suivi de la POSTE permet une livraison dans un délai moyen de quarante-huit heures au départ du dépôt de la société Validiffusion - Validiffusion.com 

L'ordre de départ est donné par la société Validiffusion- Validiffusion.com après complet encaissement du prix de la commande. Ce délai est communiqué à titre indicatif et tout dépassement éventuel ne pourra donner lieu à dommages et intérêts. 

En tout état de cause, et conformément aux dispositions de l'article L 121.20.3 du Code de la Consommation, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de trente jours à compter du jour où l'acheteur a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet du prix. 

Faute de livraison à l'expiration de ce délai, l'acheteur aura la possibilité d'annuler sa commande. Les sommes versées par l'acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l'exclusion de toute autre indemnisation. 

En cas de retard de livraison par rapport à la date initialement fixée, l'acheteur devra le signaler par écrit (courrier, télécopie, mail) à la société Validiffusion - Validiffusion.com, et ce afin d'améliorer la qualité de service qui pourra lui être proposée et de permettre au vendeur de procéder à une enquête auprès de la POSTE. 

Une enquête auprès de la POSTE peut durer jusqu'à 21 jours ouvrés. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera immédiatement ré acheminé au domicile de l'acheteur ou du destinataire désigné dans le bon de commande. 

En revanche, si le produit commandé n'est pas retrouvé à l'issue de ce délai de 21 jours d'enquête, la société Validiffusion - Validiffusion.com procèdera à ses frais à une nouvelle expédition des produits commandés par l'acheteur. 

Dans l'hypothèse où le produit commandé ne serait alors plus disponible, un echange sera proposé. 

Article 7 - Réserve de Propriété

 
En application de la loi du 12 mai 1980, le transfert de propriété des marchandises livrées à l'acheteur n'interviendra qu'après paiement intégral du prix en principal et accessoire ou l'encaissement des chèques acceptés ou d'autres moyens de paiement émis aux fins de règlement du prix. 


Article 8 - Garantie

Tout retour du produit au titre de la garantie  doit faire l'objet d'un accord préalable de la société Validiffusion - Validiffusion.com. A cette fin, l'acheteur prendra contact avec le service après-vente du vendeur, dont les coordonnées seront indiquées sur une page du site Internet du vendeur prévu à cet effet. Aucun retour ne sera accepté sans l'accord préalable du vendeur. 

Le produit défectueux doit être retourné dans son emballage d'origine accompagné d'une copie de sa facture d'achat, comporter l'ensemble du produit et de ses accessoires ainsi que du numéro de série du produit lorsque celui-ci en comporte un. Tous les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge de l'Acheteur. 

Les garanties ne couvrent pas le remplacement des consommables; l'utilisation anormale, illicite ou non conforme des produits; les pannes liées aux accessoires; les avaries résultant des chocs anormaux, des erreurs de manoeuvres ou des modifications effectuées par l'acheteur; les défauts et les conséquences dus à l'intervention d'un réparateur non agrée par la société Validiffusion - Validiffusion.com ainsi que les défauts et les conséquences liés à toute cause extérieure. 
Il s'applique, en tout état de cause, la garantie légale qui oblige le vendeur à garantir l'acheteur contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. 

Article 9 - Droit de Rétractation

 


Conformément au Code de la Consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de quatorze ( 14 ) jours francs à compter de la date de réception, pour retourner à ses frais ainsi qu'à ses risques et périls, les produits commandés, pour échange ou remboursement. Les produits doivent impérativement être retournés à la société Validiffusion - Validiffusion.com dans un parfait état de revente, dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice.), dûment scellés. 

En particulier, Les produits tels que les logiciels, les coques, . ne devront pas avoir été descellés, afin que l'Acheteur puisse bénéficier du droit de rétractation. Tout produit incomplet, abîmé, endommagé ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé. 

L'acheteur devra obligatoirement prévenir au préalable la société Validiffusion - Validiffusion.com par l'intermédiaire de son Service clients en ligne ou par téléphone au 0182285783 avant de renvoyer la marchandise. 

En cas de demande de remboursement par le client, Cependant, conformément aux articles L121-20-1 à L121-20-7 du Code de la Consommation, la société Validiffusion - Validiffusion.com dispose d'un délai maximum de 30 jours à compter de la date de retour des produits pour rembourser le client. 
Si un remboursement CB ou Paypal doit avoir lieu, il sera effectué par le biais de Paypal .

Dans le cas où ce droit de rétraction serait exercé par l'acheteur, le vendeur se réserve le droit de déduire au client la totalité des frais d'expédition que ces derniers soient initialement gratuits où payant en partie.
Retour de Marchandise:
Toute marchandise doit etre retournée à :
Validiffusion
4 Rue de Flandres
95470 FOSSES
TEL:0182285783


Article 10 - Limitation de responsabilité

 


Tous les produits proposés sur un de nos sites Internet ont été importés (ou fabriqués) en France conformément à la législation en vigueur. Toutefois, c'est à l'acheteur de s'assurer de la légalité de l'utilisation qu'il désire en faire. Ainsi, la société Validiffusion - Validiffusion.com décline toute responsabilité dans l'hypothèse où le produit livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison. 

La responsabilité de la société Validiffusion- Validiffusion.com ne pourra pas être retenue en cas de manquement à ses obligations contractuelles en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, du fait d'un cas exceptionnel, fortuit ou d'un cas de force majeure tel que, et sans limitation, les catastrophes, grèves totales ou partielles, incendies, inondations, défaillance ou panne de matériel, des moyens de transport, de communication ou du fait des agissements de l'acheteur. 

La société Validiffusion - Validiffusion.com ne pourra être tenu responsable pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte de données ou de fichiers, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. Il appartient à l'acheteur de prendre toutes les dispositions nécessaires au préalable. 

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que celui du vendeur, ainsi, la société Validiffusion - Validiffusion.com se dégage de toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. 

Dans la limite de ce qui est autorisé par la loi, la société Validiffusion - Validiffusion.com fournit le site Validiffusion.com et son contenu sur une base "tel quel", et ne fait aucune déclaration ou n'accorde aucune garantie de quelques sortes que ce soit, explicite ou implicite, concernant le site Validiffusion.com, son fonctionnement, son contenu.

 


Article 11 - Clause résolutoire

 

En cas de non-respect de l'une des obligations de l'acheteur par celui-ci, la vente sera résiliée de plein droit et les marchandises seront restituées au vendeur si bon lui semble, sans préjudice de tous dommages et intérêts que le vendeur pourrait faire valoir à l'égard de l'acheteur sous un délai de 48 heures après,la mise en demeure reste sans effet.

 


Article 12 - Informatique et liberté

 

Les informations collectées par la société Validiffusion - Validiffusion.com lors de toute commande de l'acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande par le vendeur. 

Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, l'acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression aux données le concernant auprès de la société Validiffusion - Validiffusion.com. 

La société Validiffusion - Validiffusion.com s'engage à ne pas divulguer ou vendre les coordonnées de l'acheteur à d'autres organismes ou entreprises. Il pourra être informé uniquement des offres de la société Validiffusion - Validiffusion.com 

 


Article 13 - Clause d'attribution de juridiction

 

Tous différents relatifs à la formation, l'exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l'amiable, seront soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel se trouve le siège du vendeur, quelles que soient les conditions de vente et le mode de paiement accepté, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité des défendeurs, le vendeur se réservant le droit de saisir le Tribunal territorialement compétent dont relève le siège de l'acheteur. Le présent contrat est régi par la loi française. L'application de la Convention de Vienne sur l'attribution internationale de marchandises est expressément écartée.

 MAJ le 15/09/2014